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Juridique

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 27 juillet 2026

1. MENTIONS LÉGALES - ÉDITEUR

  • Nom commercial : QWOTS.COM
  • Éditeur : Entreprise Nesterov Andrey
  • Forme Juridique : Auto-entreprise
  • SIRET : 99363775000031
  • Siège social : 65 CORNICHE de Magnan, 06000 Nice, FRANCE
  • Directeur de la publication : Andrey Nesterov
  • Contact Support : support@reklamof.xyz (ou andrey@reklamof.xyz)
  • Hébergement Frontend : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA
  • Hébergement Backend & BDD : Supabase Inc. (EU Region - PostgreSQL)

2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS QWOTS.COM, solution de gestion de devis, factures, suivi de chantiers et dématérialisation fiscale pour les artisans et professionnels du BTP.

Toute création de compte implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. QWOTS s'adresse exclusivement à une clientèle de professionnels au sens du Code de commerce. En vous inscrivant, vous déclarez agir dans le cadre de votre activité professionnelle.

3. DÉFINITIONS

  • Service : Plateforme QWOTS.COM accessible en ligne.
  • Utilisateur : Professionnel du BTP disposant d'un compte.
  • Document : Devis, Facture, Situation, Avoir généré via QWOTS.
  • Action IA : Toute utilisation d'une fonctionnalité d'Intelligence Artificielle (Génération de devis à la voix/texte, Scan IA de reçu/fournisseur, Traduction 35+ langues, Modèles IA Express). 1 Action = 1 appel compteur.
  • Crédit IA : Unité décomptée à chaque Action IA.
  • OD : Opérateur de Dématérialisation agréé.
  • PPF : Portail Public de Facturation (Piste.gouv.fr).

4. ACCÈS ET INSCRIPTION

4.1. L'inscription est ouverte sans carte bancaire. 3 Crédits IA gratuits sont offerts à l'inscription.

4.2. Vous vous engagez à fournir des informations exactes concernant votre entreprise (Dénomination, SIRET, Forme juridique, Capital, RCS, TVA intracommunautaire, Assurance décennale, etc.).

4.3. Un seul compte par entreprise. Le partage de compte est interdit pour le plan Auto-Entrepreneur. Le plan Société & Artisan autorise la gestion d'équipe multi-rôles.

5. DESCRIPTION DES SERVICES

5.1. Moteur Devis & Factures BTP 100% Légal

  • La mention légale TVA non applicable, art. 293 B du CGI et masquage Capital/RCS si legal_form = EI / Auto-entrepreneur.
  • La ventilation de TVA multi-taux, l'autoliquidation, la retenue de garantie, les mentions d'assurance décennale et zone géographique.
  • Le fichier PDF et l'aperçu live via le même moteur de rendu.

5.2. Fonctionnalités IA

  • Devis à la voix / IA Express : Génération de lignes chiffrées (désignation, quantité, prix unitaire, TVA) à partir d'un texte simple.
  • Scan IA : Extraction automatique des données de reçus et factures fournisseurs.
  • Traduction : Traduction du devis en 35+ langues.
CORRIGÉ - QWOTS ne garantit pas l'exactitude des prix et informations estimés par l'IA. L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification des prix et informations avant envoi au client.

5.3. Service d'Opérateur de Dématérialisation (OD) - Factur-X / PPF

QWOTS est déclaré en tant qu'Opérateur de Dématérialisation Agréé PRODUCTION sur Piste.gouv.fr.

  • Le Service génère un PDF enrichi d'un fichier XML factur-x.xml au format Factur-X (profil BASIC WL) attaché en pièce jointe interne.
  • Deux modes d'envoi :
    • Option A (Recommandée) : L'Utilisateur connecte son utilisateur technique PPF/Chorus Pro dans QWOTS.
    • Option B : Téléchargement manuel du PDF Factur-X depuis le dashboard et upload manuel par l'Utilisateur sur Chorus Pro.

6. PLANS, TARIFS ET CRÉDITS IA

Tarifs affichés TTC, sans engagement, résiliable en 1 clic depuis le portail Stripe.

Plan Auto-Entrepreneur

19€ / mois
  • • Devis & Factures 100% légaux et illimités
  • • Génération de devis par IA en un clic
  • • Calcul immédiat provisions URSSAF
  • • Zéro gestion TVA (Idéal statut AE)
  • • Suivi chantiers temps réel
  • • Inclus : Jusqu'à 15 Actions IA / mois

Plan Société & Artisan

35€ / mois
  • • Le moteur comptable complet
  • • Gestion experte 100% légale TVA Collectée & Déductible
  • • Portail financier avec Scan IA de vos reçus
  • • Export Comptable automatisé
  • • Gestion d'Équipe multi-rôles
  • • Inclus : Jusqu'à 40 Actions IA / mois

Recharges IA :

  • Pack Standard : 20 Actions = 10€
  • Pack Volume : 100 Actions = 35€
  • Valables 12 mois, non reportables.

7. ESSAI GRATUIT

Inscription sans carte bancaire. 3 crédits IA gratuits inclus. Aucun prélèvement sans souscription volontaire à un plan payant.

8. FACTURATION, PAIEMENT ET RÉSILIATION

8.1. Gestion 100% via Stripe. Portail client en 1 clic depuis le dashboard pour gérer carte (CB, Apple Pay, Google Pay), factures et résiliation sans engagement.

8.2. Abonnement à tacite reconduction mensuelle. Résiliation à la fin de la période en cours. Pas de prorata.

8.3. Les données financières ne transitent jamais sur les serveurs QWOTS.

9. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

9.1. Professionnel = pas de droit de rétractation consommateur de 14 jours dès que l'exécution a commencé.

9.2. Aucun remboursement. Paiements gérés par Stripe. Les crédits IA consommés, même partiellement, ne sont jamais remboursés.

9.3. En cas de litige de paiement, le support Stripe fait foi.

10. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

  • Vérifier l'exactitude de toutes les mentions légales de vos devis/factures.
  • Être titulaire d'une assurance décennale valide pour les travaux qui le nécessitent. Le masquage du bloc assurance est sous votre entière responsabilité.
  • Ne pas générer de documents frauduleux.

11. PARRAINAGE - COOKIE renov_ref

Système de parrainage par cookie renov_ref actif (30 jours). Stocké dans profiles.referred_by. En phase de test.

12. DONNÉES PERSONNELLES - RGPD

  • Responsable : Entreprise Nesterov Andrey - support@reklamof.xyz
  • Données : Données d'entreprise, facturation, logs d'usage IA.
  • Vos droits : Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition via support@reklamof.xyz / andrey@reklamof.xyz
  • Sous-traitants : Vercel, Supabase EU, Stripe, Google OAuth.

13. CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Conservation 30 jours en base active après résiliation puis archivage 10 ans pour obligations fiscales (L.123-22 Code de commerce), sauf anonymisation demandée. Export PDF Factur-X possible à tout moment depuis le dashboard.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

QWOTS.COM, logo Q orange, moteur de rendu, modèles IA et interface sont la propriété exclusive de Nesterov Andrey. Vos modèles de devis vous appartiennent.

15. DISPONIBILITÉ

SLA visé 99,5% hors maintenance. Maintenance de sécurité possible sans préavis.

16. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

16.1. QWOTS est un outil d'aide. Pas expert-comptable, assureur ou avocat. L'Utilisateur reste seul responsable de la conformité fiscale et légale.

16.2. Responsabilité limitée au montant payé sur les 12 derniers mois.

16.3. QWOTS ne garantit pas l'acceptation de la facture par toutes les plateformes tierces si les données sources sont erronées.

16.4. L'IA peut halluciner : QWOTS ne garantit pas l'exactitude des prix et informations générés par l'IA. Vérification obligatoire avant envoi.

17. SUSPENSION / RÉSILIATION

Suspension en cas de fraude, impayé Stripe, ou usage abusif IA. Aucun remboursement dû.

18. MODIFICATIONS

Notification par email ou dashboard. Poursuite = acceptation.

19. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Droit français. Tribunal de Commerce de Nice après tentative amiable 30 jours via support@reklamof.xyz. Médiation possible.

20. CONTACT

  • Support : support@reklamof.xyz / andrey@reklamof.xyz
  • Adresse : 65 Corniche de Magnan, 06000 Nice
En créant un compte sur QWOTS.COM, vous reconnaissez avoir lu et accepté l'intégralité des présentes CGU.